Un incendie ne met pas automatiquement fin à votre CDD saisonnier
En cas de catastrophe naturelle, d’incendie, d’évacuation ou d’arrêt temporaire de l’activité, le contrat de travail peut être suspendu, mais il continue d’exister.
Votre CDD saisonnier ne s’arrête donc ni automatiquement ni du seul fait de la fermeture de l’établissement.
À retenir :
- Votre CDD saisonnier ne devient pas caduc du seul fait des incendies.
- Il reste en vigueur tant qu’il n’est pas rompu régulièrement ou qu’il n’est pas arrivé à son terme.
- Une rupture anticipée pour force majeure est possible, mais les conditions sont particulièrement strictes.
- Vous conservez des droits, notamment le maintien du lien contractuel, une éventuelle indemnisation par l’activité partielle et la reprise de votre poste si l’établissement rouvre.
Que se passe-t-il si la fermeture de l’entreprise est temporaire ?
Si l’établissement peut rouvrir dans un délai raisonnable, le contrat de travail reste en vigueur.
- Vous reprenez votre poste lorsque l’activité reprend.
- Votre CDD se poursuit jusqu’au terme initialement prévu.
- L’employeur doit tout mettre en œuvre pour permettre la reprise du travail.
Que se passe-t-il si la fermeture se prolonge ?
Lorsque la reprise de l’activité reste possible, le contrat demeure suspendu.
Si les conditions sont réunies, l’employeur peut demander à bénéficier du dispositif d’activité partielle, également appelé chômage partiel. Le ou la salarié·e perçoit alors une indemnité, prise en charge en partie par l’État.
Le tract indique une indemnisation correspondant à environ 70 % du salaire brut. Vous conservez par ailleurs vos droits et votre ancienneté pendant la suspension du contrat.
Que se passe-t-il si l’établissement est détruit ou ne peut plus rouvrir ?
L’employeur peut éventuellement invoquer la force majeure pour rompre le contrat de manière anticipée.
Mais la force majeure est reconnue de manière très restrictive. L’employeur doit pouvoir démontrer que la poursuite du contrat de travail est devenue définitivement impossible.
La rupture anticipée du CDD pour force majeure reste donc une exception, et non la règle.
Incendie et logement saisonnier : quels sont vos droits ?
Si un logement vous est fourni en raison de votre emploi, son évacuation imposée par les autorités ne met pas fin à votre contrat de travail.
Cette évacuation ne soustrait donc pas l’employeur à ses obligations liées au logement.
En revanche, l’organisation de l’hébergement d’urgence relève des autorités compétentes.
Quels droits pour les saisonnier·ères qui n’ont pas encore commencé leur contrat ?
Si les incendies ou la fermeture de l’établissement empêchent le début du contrat à la date prévue, le démarrage de l’activité peut être décalé d’un commun accord.
Ce report doit être formalisé au moyen d’un avenant au contrat de travail.
Si votre employeur est le même qu’en 2024 et 2025, le tract indique également qu’une dérogation peut être demandée afin d’ouvrir un droit à l’activité partielle, y compris lorsqu’il y a eu une reprise de l’entreprise.
Quelle rémunération pendant la fermeture de l’entreprise ?
Si l’activité partielle est mise en place
Le ou la salarié·e bénéficie d’une indemnisation dans le cadre du dispositif d’activité partielle, financée par l’employeur avec une prise en charge de l’État.
Si l’activité partielle n’est pas mise en place
En principe, l’employeur n’est pas tenu de maintenir le salaire pendant la suspension du contrat.
La situation peut toutefois être différente lorsque la fermeture résulte d’une décision unilatérale de l’employeur et que les conditions de la force majeure ne sont pas réunies.
En cas de reprise ultérieure de l’établissement, le contrat reprend normalement.
Incendies : la catastrophe ne suspend pas vos droits
Une fermeture liée aux incendies ne signifie pas que vous perdez automatiquement votre emploi, votre contrat ou vos droits.
En cas de doute sur votre contrat saisonnier, de pression de votre employeur, de difficultés concernant votre logement ou de rupture abusive du CDD, contactez la CGT.
On est là pour vous, on se bat avec vous !
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