Airbus, sous-traitant·es, tout le monde est concerné
Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, la Cour de Cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salarié·es aux congés payés. Elle permet notamment l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel. Par la suite, une loi a été adoptée le 22 avril 2024 afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen.
De quoi parle-t ’on ?
Désormais TOUS les arrêts (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle) constituent des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés (au même titre que les congés maternité par exemple) sans limite de durée, c’est-à-dire pendant l’intégralité de l’arrêt de travail.
PRECISION : la loi limite à 2 jours ouvrables par mois (au lieu de 2,5 habituellement) les droits à congés payés que génère une absence pour maladie ou accident non professionnel et elle plafonne à 24 jours ouvrables par période de référence (du 1 janvier au 31 décembre).
Un manque d’information de la part de la direction
Désormais, au terme de chaque arrêt de travail, l’employeur doit informer chaque salarié·e du nombre de jours de congés payés dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.
Malgré les demandes de vos élus CGT au CSE, la direction n’a pas fait de communication pour vous informer sur vos droits qui sont rétroactifs au 1er décembre 2009.
Comment faire valoir vos droits à congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 ?
L’employeur doit donc recalculer vos droits à congés payés et attribuer à chaque salarié concerné un nombre de jours de congés supplémentaires à prendre en application de la jurisprudence et de la loi précitées.
Vous disposez d’un délai restreint pour en faire la demande ; à défaut, vos droits seront perdus.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de nous le plus rapidement possible pour faire valoir vos droits.
Dans un premier temps, il faut en faire la demande à reward-ops.fr.congesetmaladie@airbus.com en indiquant si possible les dates d’arrêt (un email type est disponible via le QR code ci-dessous).
Pour les arrêts de plus de deux ans la direction traine des pieds, refuse d’appliquer les textes et essaye d’inventer ses propres règles mais là aussi la CGT peut vous aider à faire valoir vos droits. N’hésitez pas à partager ces informations avec les salarié·es qui ne font plus partie de l’entreprise et qui peuvent se faire payer ces jours de congés.
Si l’employeur ne régularise pas vos situations spontanément, vous pouvez l’y contraindre en engageant une procédure prud'homale (cette dernière doit être engagée dans un délai restreint).
Afin de vous conseiller dans vos démarches, vous pouvez nous adresser vos demandes avant le 15 juillet à l’adresse suivante : syndicat.cgt@airbus.com
CGT Airbus Commercial Aircraft
